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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 185 rect. bis 6 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
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Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi n° ... du ... relative au Grand Paris, un rapport sur l'impact des projets envisagés concernant l'aménagement du plateau de Saclay sur son réseau hydrographique. Ce rapport doit avoir démontré l'absence d'effet dommageable sur le réseau hydrographique du plateau et dans les vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau avant de réaliser les aménagements envisagés.
Objet
L'étude d'impact présentée accompagnant le projet de loi est très insuffisante sur le régime hydraulique du plateau de Saclay. Le réseau de drainage du plateau permet actuellement d'éviter les inondations dans la vallée. Or, le projet de loi rendant potentiellement urbanisable une partie importante du plateau de Saclay, il risque de compromettre ce réseau hydrographique par des aménagements qui induiront une imperméabilisation importante sur le plateau. C'est pourquoi il est nécessaire, avant d'envisager tout nouvel aménagement, de réaliser une étude approfondie sur les éventuels effets dommageables sur le réseau hydrographique du plateau et dans la vallée qu'il pourrait entraîner.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 21 vers un article additionnel avant l'article 20.