Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Grand Paris

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

N° 195

1 avril 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VERA, Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 21

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour l'établissement public d'intervenir au-delà de son périmètre.