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Direction de la séance

Projet de loi

Grand Paris

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 367 , 366 )

N° 21

31 mars 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 5, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent que soit mis en œuvre des procédures dérogatoires au droit commun.