AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 3

Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

au représentant de l'État dans la région qui en adresse aussitôt copie

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit donné un rôle prépondérant au préfet de région dans le débat public.