|
Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 242 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme VOYNET, M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. MULLER ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les contrats de développement territorial sont définis et mis en œuvre conjointement par l'État, les communes et leurs groupements dans un but de dynamique territoriale et de développement durable. Ces contrats participent à l'objectif de construire chaque année 70 000 logements, conformément aux objectifs du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Afin de répondre aux besoins de la population francilienne, ils devront prévoir la production d'au moins 30 % de logements sociaux sur chaque territoire concerné.
Objet
Cet amendement entend clarifier l’objectif des contrats de développement territorial. Il tend aussi à réaffirmer le rôle du SDRIF et la prégnance de la question du logement pour les franciliens, notamment social, afin d’impulser une dynamique territoriale adéquate sur les zones concernées ces contrats de développement.