|
Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 243 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme VOYNET, M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. MULLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin que l'article 4 puisse s'appliquer, le schéma directeur de la région d'Île-de-France adopté par le conseil régional d'Île-de-France le 26 septembre 2008 sera transmis au Conseil d'État, au plus tard au lendemain de la publication de la présente loi.
Objet
Le SDRIF a été mis en révision par décret en Conseil d’Etat le 31/08/05. Le Conseil d’Etat a donc jugé que le SDRIF de 1994 était devenu obsolète. Il ne serait pas raisonnable de modifier par la présente loi un document d’urbanisme dépassé. Pour que les dispositions de la présente loi s’imposent au SDRIF, il convient que celui-ci soit approuvé et publié par décret en Conseil d’Etat.