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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 250 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VOYNET, M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. MULLER ARTICLE 7 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet alinéa prévoit la possibilité pour la Société du Grand Paris d’exercer des compétences reconnues aux établissements publics d’aménagement. Ces pouvoirs paraissent démesurés, notamment en matière d’expropriation.