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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 267 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VOYNET, M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. MULLER ARTICLE 17 |
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I. - Alinéa 2
Après les mots :
sont transférés
insérer le mot :
gratuitement
II. - Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I du présent article, notamment les conditions dans lesquelles est opéré le transfert de propriété des lignes, ouvrages, installations ainsi que des matériels de l’établissement public « Société du Grand Paris ».
Objet
Cet amendement vise à ce que soit précisé à quel titre le transfert des matériels sera procédé, afin que la région ne prenne pas en charge tous les frais, notamment le Syndicat des transports d’Ile-de-France qui ne bénéficie d’aucune ressource nouvelle ou de compensation de charges.