Exception d'irrecevabilité

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n° 367, 2009-2010).

Le projet de loi relatif au Grand Paris porte gravement atteinte au principe constitutionnel de a libre administration des collectivités locales en organisant une reprise en main de l'aménagement francilien par l'État notamment par la voie de la société du grand paris en lui confiant des compétences exorbitantes en matière de transport comme d'aménagement.

De plus, ce projet de loi a d'abord été déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale en méconnaissance de l'article 39 de notre Constitution qui prévoit en son deuxième alinéa que «les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. » Pourtant, il s'agit effectivement d'un texte dont l'objet réside dans l'organisation des collectivités territoriales puisqu'il vise à confisquer des compétences aux collectivités démocratiquement élues pour les confier à une instance technocratique.

En outre, ce projet de loi méconnait également l'article premier de notre Constitution qui affirme l'égalité des citoyens devant la loi. Avec ce projet de loi et les règles d'exception qu'il instaure, les élus franciliens municipaux, départementaux et régionaux, ne disposeront plus des mêmes pouvoirs que les autres élus de notre pays.

Pour finir, en stipulant, en son article 2, que « le principe de notre République est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », et dans son article 3 que » la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum », ces articles affirment un principe fondateur qui fait du peuple le souverain en toute chose et de son vote l'outil de sa souveraineté. Aussi au lendemain des élections régionales, dont le Grand Paris, a constitué un thème majeur de campagne, l'expression de notre peuple a été claire. Elle doit être respectée.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe CRC-SPG considère que ce projet de loi n'est pas conforme à notre constitution.