AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter de leur approbation respective, la compatibilité entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et le plan de déplacements urbains de la région d'Île de France est assurée dans les conditions de l'article 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs.

II. - En conséquence, alinéa 9.

Supprimer cet alinéa.

L'articulation du PDUIF avec le schéma d'ensemble du réseau du Grand Paris constitue une mesure de saine gestion. En effet, il est essentiel que le PDUIF puisse tirer toutes les conséquences de la future infrastructure de transport dont le tracé ne sera arrêté qu'au terme du débat public prévu à l'article 3 du projet de loi.

Il convient par ailleurs de respecter la hiérarchie entre les différents textes. Les articles 28-3 et 28-4 de la loi d'Orientation sur les Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982, prévoient en effet que le PDUIF ne peut faire obstacle à un projet d'infrastructure d'intérêt national, le projet de réseau de transport public du Grand Paris constituant typiquement un tel projet.

Plusieurs écueils doivent donc être évités :

- Le schéma d'ensemble du réseau du Grand Paris ne saurait être astreint à respecter des règles de compatibilité avec le PDUIF du 15 décembre 2000, lui-même élaboré en cohérence avec le SDRIF de 1994 ;

- Le nouveau PDUIF en cours d'élaboration ne saurait omettre le projet de réseau de transport public du Grand Paris, projet d'intérêt national qui s'impose donc à lui ;

- L'élaboration du schéma d'ensemble du Réseau du Grand Paris ne doit pas retarder la révision du PDUIF dont plusieurs dispositions nécessitent une mise à jour substantielle.

L'amendement proposé clarifie donc le sens de cette relation de compatibilité en évitant ces différents écueils.

Il procède également à une interversion des alinéas 9 et 10 à des fins rédactionnelles.