|
Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 94 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU et VALL ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
La rédaction de cet alinéa est bien trop vague. Le Grand Paris pourra devenir un instrument de conduite des opérations de l'Etat en lieu et place de l'Etat. Le présent amendement vise à empêcher le déclenchement de la procédure d'aménagement d'un 3ème aéroport qui pourrait intervenir dans ce cadre par la SGP.