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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 98 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU et VALL ARTICLE 9 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'instauration d'une taxe forfaitaire est contraire à l'esprit du projet Grand Paris qui est de favoriser l'accès de tous au service de transport public et au développement de la métropole. Cette vise à combler le manque de moyens mis par l'Etat dans ce projet d'infrastructures. Il constituera à faire peser une nouvelle taxe sur les contribuables régionaux
Elle vient compléter une dotation d'Etat en capital, à hauteur de 4 milliards d'euros, versée sur une période de trois à cinq ans environ en fonction des besoins par deux dispositifs fiscaux dont les produits respectifs seront affectés au budget de la SGP.