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Direction de la séance |
Projet de loi Grand Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 367 , 366 ) |
N° 99 rect. 1 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et FORTASSIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU et VALL ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article constitue un passage en force en prévoyant que la SGP pourra récupérer des terrains de l'Etat et des collectivités à titre gratuit. On voit ainsi mieux comment la valorisation financière de certains terrains pourrait participer en partie le réseau Grand Paris.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.