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Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 37 , 36 ) |
N° 11 21 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Alinéa 49
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Les montants maximum et minimum de cette indemnité sont fixés par décret.
Objet
S'il est opportun de fixer un montant maximum à l'indemnité de service civique, il est indispensable de prévoir, dans l'intérêt du volontaire, le montant minimal de celle-ci.