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Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 37 , 36 ) |
N° 12 22 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Alinéa 50
Remplacer les mots :
peuvent également percevoir
par les mots :
reçoivent également
Objet
La prise en charge des frais de subsistance, d'équipement et de logement du volontaire par l'organisme ou la personne morale de droit public ne doit pas être facultative mais obligatoire. Compte tenu du faible montant des indemnités de volontariats, celles- ci ne sauraient prendre en charge ce type de dépenses.