|
Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 37 , 36 ) |
N° 20 21 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence. Interdisant aux mineurs de souscrire un engagement de service civique, les dispositions les concernant doivent être supprimées.