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Direction de la séance

Proposition de loi

Service civique

(1ère lecture)

(n° 37 , 36 )

N° 28

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Alinéa 76

I. - Supprimer les mots :

ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet

II. - Après les mots :

confiées aux personnes volontaires

insérer les mots :

des modalités d'exercice de ses missions,

Objet

Seul l'État peut agréer les structures à même d'accueillir les volontaires. Il doit en outre effectuer un contrôle  sur les modalités d'exercice des missions confiées.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).