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Direction de la séance

Proposition de loi

Service civique

(1ère lecture)

(n° 37 , 36 )

N° 29

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Alinéas 80 à 84

Supprimer ces alinéas.

Objet


Le volontaire ne peut-être mis à disposition d'aucunes autres structures que celle avec laquelle il souscrit son engagement de service civique.