|
Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 37 , 36 ) |
N° 4 21 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LEPAGE, MM. BODIN et LAGAUCHE, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 11
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
Objet
Afin de faciliter l'intégration des étrangers non originaires de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen, il convient d'ouvrir la possibilité, à cette catégorie de personnes, de souscrire un engagement de service civique après seulement un an de résidence sur le territoire français, comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi.