AMENDEMENT

Alinéa 55

I. - Remplacer les mots :

et sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

par les mots :

ni assujetties aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne la personne volontaire.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à reprendre pour le service civique les dispositions existantes pour le volontariat associatif en matière d'assujettissement aux contributions sociales, à savoir que les indemnités versées par l'association d'accueil sont exonérées de CSG et de CRDS.