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Direction de la séance |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 37 , 36 ) |
N° 6 21 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l'engagement de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
Objet
La durée de travail des personnes majeures est plafonnée à 48 heures hebdomadaires, en vertu du code du travail. Bien que dérogatoire au droit du travail, l'engagement de service civique retiendra ce dispositif de droit commun. Néanmoins, en droit du travail, il existe une dérogation pour les personnes mineures dont la durée hebdomadaire ne doit pas dépasser 35 heures. Il convient de la retenir pour les engagements de service civique des mineurs de 16 à 18 ans.