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Proposition de loi

Service civique

(1ère lecture)

(n° 37 , 36 )

N° 1 rect. bis

27 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mlle JOISSAINS, MM. PONCELET, J.C. GAUDIN, du LUART, HAENEL et GILLES, Mme BRUGUIÈRE, MM. CANTEGRIT, CHATILLON, P. DOMINATI et FAURE, Mme G. GAUTIER, MM. HÉRISSON, MILON, THIOLLIÈRE et VESTRI, Mme FÉRAT, M. de MONTGOLFIER, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY, PORTELLI et NÈGRE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La cohésion sociale et républicaine bénéficie d'un investissement important de l'État. La mise en œuvre de cette politique publique se fait dans le cadre d'un plan de relance pour la cohésion sociale et républicaine, et s'attache à ce que le service civique, obligatoire et universel, en soit l'un des piliers à travers une mise en place dès 2012 pour toute personne âgée de moins de 25 ans. 

Objet

Cette proposition faite au Gouvernement est d’ordre politique, tant réussir l’intégration citoyenne des jeunes est devenu un enjeu fondamental pour le maintien de la cohésion sociale et républicaine en France, même si elle n’en constitue que l’un des piliers. 

En effet, toutes les études et démarches législatives et intellectuelles intentées depuis la suspension du Service Militaire, opinion publique comprise, illustrent combien le creuset républicain s’amenuise ; or, si l’école est le seul lieu où l’intégration se fera vraiment, le Service Militaire participait largement au brassage social et culturel, à la détection et au rattrapage de faiblesses scolaires, à l’amélioration sanitaire, au désir de défendre des valeurs collectives transcendant les altérités.

Il permettait d’apprendre la vie en communauté et de cimenter une appartenance à la nation française, à une communauté de destins dont découle, naturellement, des droits mais aussi des devoirs. En bref, et au-delà des aspects purement militaires, il mettait en situation de fraternité.

C’est pourquoi les avancées importantes de cette proposition de loi ne peuvent être conçues que comme une phase transitoire vers un service civique universel et obligatoire, dont le fonctionnement et le contenu devront illustrer un nouveau projet de société, un nouveau pacte social entre l’Etat et le citoyen ; comme le disait le Président de la République le 29 septembre dernier à Avignon, « la société ne peut pas donner des droits et ne pas exiger des devoirs ».   

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 37 , 36 )

N° 48 rect.

27 octobre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. bis de Mlle JOISSAINS

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

M. DASSAULT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


 

Alinéa 2 de l'amendement n° 1, seconde phrase

À la fin de cette phrase, remplacer les mots :

toute personne âgée de moins de 25 ans

par les mots :

tous les garçons inactifs, n'ayant suivi aucune formation professionnelle et âgés d'au moins 18 ans

Objet

 

Ce sous-amendement vise à favoriser l'intégration économique et sociale des garçons âgés d'au moins 18 ans, inactifs, et ne bénéficiant pas d'un cursus de formation professionnelle. Cette amélioration du dispositif relatif au service civique universel et obligatoire permet non seulement de favoriser l'insertion de ces jeunes au sein de la République mais également de réduire la délinquance et l'insécurité dans les quartiers difficiles.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 37 , 36 )

N° 2 rect. bis

27 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mlle JOISSAINS, MM. PONCELET, J.C. GAUDIN, du LUART, HAENEL et GILLES, Mme BRUGUIÈRE, MM. CANTEGRIT, CHATILLON, P. DOMINATI et FAURE, Mme G. GAUTIER, MM. HÉRISSON, MILON, THIOLLIÈRE et VESTRI, Mme FÉRAT, M. de MONTGOLFIER, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY, PORTELLI et NÈGRE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La défense de la cohésion sociale et républicaine française est portée au niveau des besoins correspondants et nécessaires à son maintien et son amplification par la création d'un service civique obligatoire et universel, applicable de manière progressive et par tranches d'âge, selon des modalités juridiques contraignantes précisées avant l'année 2012, où il s'applique à toute personne âgée de moins de 25 ans.

Objet

Il faut ouvrir le débat fondamental et sous-jacent à cette proposition de loi: celle du devenir, obligatoire, du Service Civique. Car cette question de fond, évacuée en 1996, effleurée en 2006 lors de la Loi sur l’égalité des chances, doit enfin trouver sa juste place dans la discussion législative et publique, consécutivement au débat qui s’est tenu au Sénat le 11 juin dernier.

En effet, l’évolution du service civil y a été débattue avec intelligence et force propositions, mais sa portée juridique et publique est restée limitée. Il nous faut, je crois, tirer enseignement du faible nombre de volontaires engagés, jusqu’à présent, dans le service civil. On en prévoyait 50 000, ils sont 3 000….. Je citerai mon collègue le Sénateur René Vestri à cette occasion, « ce n’est que par le nombre que le sentiment d’appartenance à une communauté triomphe ».

Le caractère obligatoire du service civique est le défi majeur qui doit guider notre réflexion à l’occasion de cette proposition de loi. Proposition qui constitue déjà une belle avancée, mais ne peut prétendre à l’universalité nécessaire, indispensable, à l’adhésion de tous les français à un socle de valeurs communes.

Egalité, liberté, fraternité, sont, au-delà de toute appartenance politique, les piliers de notre République et aujourd’hui, beaucoup d’incivilités (individualisme forcené, marseillaise sifflée, etc..) indiquent l’ignorance ou la mauvaise assimilation de ces principes fondamentaux.

Nous devons les réaffirmer pour tous, le dispositif ne doit pas être stigmatisé ; il doit être, comme l’a été la conscription en son temps, un rite de passage à l’âge adulte, une pétition d’identité.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 37 , 36 )

N° 3 rect. bis

27 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mlle JOISSAINS, MM. PONCELET, J.C. GAUDIN, du LUART, HAENEL et GILLES, Mme BRUGUIÈRE, MM. CANTEGRIT, CHATILLON, P. DOMINATI et FAURE, Mme G. GAUTIER, MM. J. GAUTIER, HÉRISSON, MILON, THIOLLIÈRE et VESTRI, Mme FÉRAT, M. de MONTGOLFIER, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY, PORTELLI et NÈGRE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A


Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions et partenaires, l'état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaines, et le rôle qu'un service civique obligatoire et universel peut jouer dans sa préservation et son développement, à travers notamment l'analyse des coûts sociaux et économiques. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propice à l'amélioration de la présente loi.

Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.

Objet

La volonté politique de renforcer la cohésion sociale et républicaine de la société française doit s’incarner par l’investissement de l’Etat, qui peut dresser un bilan précis et éclairant de l’ensemble des dispositifs existants, en procédant également à leur évaluation. Cette cartographie globale des moyens actuels et de leurs retombées permettra de cibler les mesures prioritaires qui pourraient être retenues pour améliorer l’existant, notamment au regard de la mise en œuvre d’un service civique obligatoire. Ses modalités pratiques, son contenu, son financement et sa mise en œuvre découleraient des constats et des propositions contenues dans ce rapport, afin d’en assurer le bien fondé.

Cette démarche transversale des politiques publiques illustrerait combien le Gouvernement s’engage pour garantir une meilleure cohésion sociale et républicaine à la société française, en abordant la nature et les potentialités d’un service civique obligatoire plus étendu que ne le prévoit le présent dispositif. Au-delà des évolutions législatives mises en œuvre par chaque Ministère, comme, par exemple, la réforme de l’Education et de l’Enseignement supérieur, les propositions pour lutter contre la précarité des jeunes, la dynamique espoir banlieues, la formation professionnelle, le rôle du sport et de la culture comme vecteurs d’intégration sociale, et l’ensemble des chantiers engagés par le Gouvernement pour réformer la France.

Ce rapport, en unissant sous une seule et même bannière l’ensemble des projets menés pour renforcer la cohésion sociale et républicaine de notre pays, en permettrait une lecture facilitée, et serait un outil indispensable à la réflexion d’un service civique parfaitement identifiable par tous. 






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(n° 37 , 36 )

N° 17

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER B


À la fin de cet article

Remplacer les mots :

« appel de préparation au service national »

par les mots :

« appel de préparation à la défense et au service national »

Objet

La journée de préparation à la défense est importante et ne saurait être totalement supprimée au profit du service civique. Cette journée peut néanmoins intégrer cette fonction de préparation au service civique.






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(n° 37 , 36 )

N° 39 rect.

27 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mlle JOISSAINS, MM. J.C. GAUDIN et GILLES, Mme BRUGUIÈRE, MM. CANTEGRIT, CHATILLON et CÉSAR, Mme DESCAMPS, MM. P. DOMINATI et FAURE, Mme G. GAUTIER, MM. GRIGNON, HÉRISSON, MILON, THIOLLIÈRE et VESTRI, Mme FÉRAT et MM. de MONTGOLFIER, PORTELLI et NÈGRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS


Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'organisme chargé du service civique, tant dans ses modalités financières, qu'administratives et politiques, est rattaché directement au Premier ministre.

Objet

Le modèle de service civique présenté dans cette proposition de loi pourrait s'inspirer du modèle mis en place en Italie, où les services chargés de sa mise en oeuvre, de son suivi et de sa promotion sont rattachés directement au Chef du Gouvernement.

Ce dernier peut ensuite déléguer à un Secrétaire général, rassemblant sous sa direction administrative l'ensemble des services nécessaires à la pleine réussite de sa mission, la compétence qui est la sienne. Le Premier Ministre reste l'autorité morale et politique chargée de ce dossier, une démarche naturelle face à l'importance, en terme de cohésion sociale et républicaine, dudit service civique. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 37 , 36 )

N° 4

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LEPAGE, MM. BODIN et LAGAUCHE, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


 

Alinéa 11

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

un an

Objet

Afin de faciliter l'intégration des étrangers non originaires de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen, il convient d'ouvrir la possibilité, à cette catégorie de personnes, de souscrire un engagement de service civique après seulement un an de résidence sur le territoire français, comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi.






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(n° 37 , 36 )

N° 18

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Alinéa 11

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

un an

Objet

La durée de résidence sur le sol français de trois ans pour le volontaire est bien trop restrictive. Ce délai doit être réduit pour ne pas être discriminant et ne pas être un obstacle à la volonté d'une personne étrangère de s'investir dans un projet de solidarité, même si la personne n'a pas souscrit de contrat d'accueil et d'intégration.






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(n° 37 , 36 )

N° 44

22 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COLLIN


ARTICLE 4


Alinéa 11

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d'un an

Objet

Si le service civique constitue un engagement citoyen fort, il doit être largement ouvert.

C'est pourquoi, il est trop restrictif de fixer à trois ans la durée minimale de résidence sur le territoire français pour pouvoir en bénéficier. D'autant plus que la réalisation de ce service civique français peut constituer un réel moyen d'intégration et d'apprentissage de nos valeurs républicaines pour des étrangers vivant déjà depuis un an sur le territoire.

Cet amendement propose donc de revenir au texte initial de la proposition de loi.






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(n° 37 , 36 )

N° 19

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Alinéa 14

Remplacer les mots :

de plus de seize ans

par les mots :

de dix-huit à vingt-cinq ans

Objet

Le service civique ne saurait être un dispositif occupationnel pour des jeunes en échec sortis du système scolaire, c'est pourquoi les mineurs ne peuvent y prendre part. De plus ce dispositif vise une population spécifique, les jeunes, sans quoi l'objet de la loi change totalement. C'est pourquoi une limite d'âge doit être instaurée à 25 ans.






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(n° 37 , 36 )

N° 20

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet


Amendement de cohérence. Interdisant aux mineurs de souscrire un engagement de service civique, les dispositions les concernant doivent être supprimées.





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(n° 37 , 36 )

N° 5

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 21

Supprimer les mots :

désintéressée et

Objet

L'emploi du mot « désintéressée » pour qualifier la collaboration du volontaire est inapproprié puisqu'il est prévu par ailleurs que celui-ci doit bénéficier d'une indemnité. De plus, cette définition pourrait conduire certains organismes à considérer que l'indemnité peut être réduite à une simple indemnisation partielle de frais engagés par le volontaire pour accomplir correctement sa mission.






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(n° 37 , 36 )

N° 21

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Alinéa 23

Supprimer le mot :

environnemental

et remplacer les mots :

ou culturel

par les mots :

culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense des droits, à la protection des personnes, des biens ou de l'environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissance scientifiques

Objet


Réintroduction du texte initial, moins restrictif que le texte modifié en Commission qui évince notamment le domaine de la défense des droits. Il s'agit de permettre un champ d'intervention relativement large, n'excluant aucune structure par un oubli de mention de son domaine d'intervention.





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(n° 37 , 36 )

N° 38 rect.

27 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mlle JOISSAINS, M. J.C. GAUDIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. CANTEGRIT, CHATILLON, CÉSAR, P. DOMINATI et FAURE, Mme G. GAUTIER, MM. GRIGNON, HÉRISSON, MILON, THIOLLIÈRE et VESTRI et Mme FÉRAT


ARTICLE 4


Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

ou participer à la prise de conscience de la citoyenneté européenne

Objet

La construction d'une Union européenne plus démocratique, basée sur la prise de conscience et l'engagement autour des valeurs communes énoncées dans la Charte européenne des droits fondamentaux, doit s'appuyer sur le service civique. 

En effet, la volonté politique d'engager davantage de jeunes dans un processus civique ne peut ignorer la dimension communautaire, puisque toute citoyenneté française génère également le statut de citoyen européen.

Avec les récentes évolutions du Traité de Lisbonne dans son processus de ratification, de nouvelles perspectives politiques s'ouvrent pour l'Union, qui pourront conduire à des projets et des actions relevant du service civique. 

Cette modification permettra à une association promouvant les questions européennes de faire partie explicitement de ce dispositif en reconnaissant sa spécificité dans le monde associatif.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 37 , 36 )

N° 22

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 120-8. - L'engagement de service civique est conclu pour une durée de six à douze mois fractionnables. »

Objet

La durée du service civique doit être limitée à douze mois afin d'éviter que celui-ci serve à pourvoir des missions qui pourraient faire l'objet d'un emploi rémunéré. Il peut être fractionnable afin de ne pas pénaliser les étudiants qui souhaiteraient souscrire à un engagement de service civique durant leurs vacances scolaires.

Cependant, la durée minimale étant fixée à vingt quatre heures par semaine (alinéa vingt-six), il n'est pas envisageable que ce dernier soit effectué en parallèle d'une activité professionnelle ou durant l'année scolaire.






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(n° 37 , 36 )

N° 23

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Alinéa 27

Remplacer les mots :

quarante-huit heures par semaine, réparties au maximum sur six jours

par les mots :

trente-cinq heures par semaine, réparties au maximum sur cinq jours

Objet


Le service civique n'est pas un contrat de travail. Le temps de travail maximum ne saurait donc être le même. La durée de 35 heures et de cinq jours semble suffisante à la réalisation de missions de service civique et protège d'avantage le volontaire.





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(n° 37 , 36 )

N° 6

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l'engagement de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.

Objet

La durée de travail des personnes majeures est plafonnée à 48 heures hebdomadaires, en vertu du code du travail. Bien que dérogatoire au droit du travail, l'engagement de service civique retiendra ce dispositif de droit commun. Néanmoins, en droit du travail, il existe une dérogation pour les personnes mineures dont la durée hebdomadaire ne doit pas dépasser 35 heures. Il convient de la retenir pour les engagements de service civique des mineurs de 16 à 18 ans.






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(n° 37 , 36 )

N° 40 rect.

27 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mlle JOISSAINS, MM. J.C. GAUDIN et GILLES, Mme BRUGUIÈRE, MM. CANTEGRIT, CHATILLON et CÉSAR, Mme DESCAMPS, MM. P. DOMINATI et FAURE, Mme G. GAUTIER, MM. GRIGNON, HÉRISSON, MILON, THIOLLIÈRE et VESTRI, Mme FÉRAT, M. de MONTGOLFIER, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY, PORTELLI et NÈGRE


ARTICLE 4


Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes, par les différentes structures et organismes d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes, pour assurer l'objectif de mixité sociale.

Objet

L'objectif de cohésion sociale et de mixité sociale nécessite d'être  décliné dans la loi pour que l'information des jeunes soit la plus large possible et touche toutes les catégories de jeunes, quel que soit leur niveau de formation et leur lieu de résidence.

La campagne de communication nationale devra donc être relayée par une information de proximité permettant à tous les jeunes d'être également informés et sensibilisés.

C'est bien en augmentant le nombre de jeunes dans ce dispositif et en ayant une action volontariste pour assurer la diversité des recrutements que le volontariat assurera sa fonction d'intégration et de formation commune aux valeurs républicaines.



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 1er vers l'article 4.





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(n° 37 , 36 )

N° 41 rect.

27 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mlle JOISSAINS, MM. J.C. GAUDIN et GILLES, Mme BRUGUIÈRE, MM. CANTEGRIT, CHATILLON et CÉSAR, Mme DESCAMPS, MM. P. DOMINATI et FAURE, Mme G. GAUTIER, MM. GRIGNON, HÉRISSON, MILON, THIOLLIÈRE et VESTRI, Mme FÉRAT et MM. de MONTGOLFIER, PORTELLI et NÈGRE


ARTICLE 4


Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« La personne morale agréée pourra proposer au jeune volontaire une formation en relation avec les compétences mises en œuvre dans le cadre du volontariat. Pendant sa formation, le jeune aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Objet


Même si le service volontaire n’est pas formalisé par un contrat de travail, il permet au jeune d'acquérir une expérience qu'il pourra ensuite mettre à profit dans le cadre de son insertion professionnelle.
La présente proposition de loi prévoit d'ailleurs la possibilité d'une VAE à l'issue du volontariat, ce qui suppose que cette période pourra être validée dans le cadre de son parcours professionnel.
Sans la rendre obligatoire, la formation doit être possible à l'initiative du jeune ou de la structure d'accueil pour améliorer son employabilité pendant et à l'issue du service civique.
L'engagement du jeune dans une action d'intérêt général mérite qu'en contrepartie cette période lui soit profitable dans le cadre de son parcours professionnel, s'il souhaite se perfectionner.
C'est aussi en permettant au service civique de créer des possibilités de promotion sociale  qu'il deviendra attractif pour tous les jeunes et que la mixité sera effective.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 37 , 36 )

N° 7

22 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LEPAGE et CERISIER-ben GUIGA, MM. BODIN et LAGAUCHE, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 120-17-1. - En fin de mission, l'organisme ou la personne morale de droit public agréé garantit au volontaire un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle.

Objet

Le service civique doit aussi offrir aux volontaires de sérieuses perspectives d'insertion grâce à l'expérience acquise. Pour valoriser encore cet atout, il faut aussi leur permettre de tirer au mieux profit de cette expérience et de trouver l'aide et l'écoute nécessaire à leur insertion professionnelle.

Cet amendement a pour objectif la mise en place d'une aide logistique et technique de la part l'organisme agréé ou de la personne morale de droit public permettant un véritable suivi dans la réinsertion professionnelle des volontaires.






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N° 24

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

Objet


Ce texte est un cavalier législatif. Cette loi traite du service civique, et non du bénévolat comme c'est le cas dans cet article.





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(n° 37 , 36 )

N° 37 rect.

27 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mlle JOISSAINS, MM. J.C. GAUDIN et GILLES, Mme BRUGUIÈRE, M. CHATILLON, Mme DESCAMPS, MM. P. DOMINATI et FAURE, Mme G. GAUTIER, MM. HÉRISSON, MILON, THIOLLIÈRE, VESTRI, de MONTGOLFIER, PORTELLI, NÈGRE et AMOUDRY et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 4


Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'attestation de service civique peut également être délivrée dans des conditions prévues par décret aux pompiers volontaires.

Objet

Les pompiers volontaires participent à l'organisation des secours en France et s'investissent dans des missions de protection. Les Cadets de la République rassemblent des jeunes issus majoritairement de milieux défavorisés, ce qui permet un recrutement diversifié de la police. Il est souhaitable d'encourager ces deux formes de volontariat en leur permettant de bénéficier du régime du service civique.

D'autre part, il faut encourager les jeunes à s'investir dans les Ecoles de la seconde chance, dispositif innovant facilitant leur intégration professionnelle et sociale.






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(n° 37 , 36 )

N° 42 rect.

27 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mlle JOISSAINS, MM. J.C. GAUDIN et GILLES, Mme BRUGUIÈRE, MM. CANTEGRIT, CHATILLON, CÉSAR, P. DOMINATI et FAURE, Mme G. GAUTIER, MM. GRIGNON, HÉRISSON, MILON et VESTRI, Mme FÉRAT et MM. de MONTGOLFIER, PORTELLI et NÈGRE


ARTICLE 4


 

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le jeune pourra bénéficier d'un bilan de compétences à l'issue du volontariat, à sa demande. Ce bilan est à la charge de l'organisme ou de la personne morale de droit public agréé.

Objet

La VAE est  une procédure lourde qui ne pourra concerner qu'une petite parties des jeunes.

A la sortie du service civique volontaire, un bilan de compétences, gratuit pour le jeune, peut être un moyen efficace pour faciliter son orientation professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 37 , 36 )

N° 25

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Alinéas 47, 48 et 49

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 120-19. - Une indemnité mensuelle est versée par la personne morale agréée à la personne volontaire.

« Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté. »

Objet

Garantir un niveau de vie décent aux volontaires par une indemnité minimum et des conditions de versement adaptées.






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(n° 37 , 36 )

N° 8

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 47

Après les mots :

est versée

insérer les mots :

, selon une périodicité mensuelle,

Objet

Il s'agit de faire en sorte que la personne ayant souscrit un engagement de service civique soit assurée de percevoir régulièrement une indemnité lui permettant de faire face à ses dépenses.






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(n° 37 , 36 )

N° 9

22 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 48

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration. 

Objet

Le fait pour une personne volontaire de souscrire un engagement de service civique ne doit pas la rendre victime d'un préjudice.






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(n° 37 , 36 )

N° 10

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 48

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature. 

Objet

Amendement de précision.






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(n° 37 , 36 )

N° 11

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 49

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Les montants maximum et minimum de cette indemnité sont fixés par décret.

Objet

S'il est opportun de fixer un montant maximum à l'indemnité de service civique, il est indispensable de prévoir, dans l'intérêt du volontaire, le montant minimal de celle-ci.






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N° 43 rect.

27 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mlle JOISSAINS, MM. J.C. GAUDIN et GILLES, Mme BRUGUIÈRE, MM. CANTEGRIT, CHATILLON, CÉSAR, P. DOMINATI et FAURE, Mme G. GAUTIER, MM. GRIGNON, HÉRISSON, MILON et VESTRI et Mme FÉRAT


ARTICLE 4


Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les montants maximum et minimum de cette indemnité sont fixés par décret.

Objet

Le jeune en service civique volontaire doit pouvoir, en fonction de ses ressources, ou de celle de sa famille s'il est mineur, être indemnisé pour ses frais de repas et de logement, sur la base d'un tarif à déterminer par décret.
L'absence d'indemnité serait contradictoire avec le souhait d'augmenter le nombre de jeunes en volontariat tout en assurant une diversité des recrutements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 37 , 36 )

N° 12

22 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 50

Remplacer les mots :

peuvent également percevoir

par les mots :

reçoivent également

Objet

La prise en charge des frais de subsistance, d'équipement et de logement du volontaire par l'organisme ou la personne morale de droit public ne doit pas être facultative mais obligatoire. Compte tenu du faible montant des indemnités de volontariats, celles- ci ne sauraient prendre en charge ce type de dépenses.






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N° 45

22 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. DEMUYNCK


ARTICLE 4


Alinéa 55

I. - Remplacer les mots :

et sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

par les mots :

ni assujetties aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne la personne volontaire.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à reprendre pour le service civique les dispositions existantes pour le volontariat associatif en matière d'assujettissement aux contributions sociales, à savoir que les indemnités versées par l'association d'accueil sont exonérées de CSG et de CRDS.






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(n° 37 , 36 )

N° 26

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Alinéa 69, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet


Maintenir l'obligation d'affiliation à la retraite complémentaire.





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(n° 37 , 36 )

N° 13

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 76

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Ces personnes de droit moral sont agréées par l'État. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente pour une durée déterminée, notamment au vu des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de ces personnes morales à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.

Objet

Il semble préférable de clarifier l'autorité de tutelle et de prévoir que le ministère de la jeunesse et de la vie associative aura la charge de délivrer les agréments aux personnes morales désireuses d'accueillir des volontaires au service civique.






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(n° 37 , 36 )

N° 49 rect.

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. DEMUYNCK

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 4


Alinéa 76

Remplacer les mots :

par l'État ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet

par les mots :

par l'Agence du service civique et de l'éducation populaire

Objet

Cet amendement a pour objet de confier la gestion du service civique à un organisme clairement identifié permettant que le dispositif soit connu, promu et piloté. Il s'agira de l'Agence du service civique.






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(n° 37 , 36 )

N° 28

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Alinéa 76

I. - Supprimer les mots :

ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet

II. - Après les mots :

confiées aux personnes volontaires

insérer les mots :

des modalités d'exercice de ses missions,

Objet

Seul l'État peut agréer les structures à même d'accueillir les volontaires. Il doit en outre effectuer un contrôle  sur les modalités d'exercice des missions confiées.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 37 , 36 )

N° 14

22 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéas 80 à 84

Supprimer ces alinéas.

Objet


Il n'est pas opportun de prévoir des mises à disposition de volontaires aux services civiques auprès d'une ou plusieurs personnes morales non agrées mais « qui remplissent les conditions d'agrément ». Une telle possibilité ouvre la porte à tous les abus. Il convient de maintenir l'obligation ferme d'octroi de l'agrément ministériel pour pouvoir accueillir un volontaire.






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(n° 37 , 36 )

N° 29

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Alinéas 80 à 84

Supprimer ces alinéas.

Objet


Le volontaire ne peut-être mis à disposition d'aucunes autres structures que celle avec laquelle il souscrit son engagement de service civique.





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(n° 37 , 36 )

N° 30

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Alinéa 99, première phrase

Supprimer les mots :

ou privé

Objet


Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscris avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.





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N° 31

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Alinéa 101

Supprimer cet alinéa.

Objet


Amendement de cohérence, les mineurs ne pouvant souscrire un engagement de service civique.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 37 , 36 )

N° 50 rect.

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. DEMUYNCK

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 4


Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés :

« SECTION 8
« AGENCE DU SERVICE CIVIQUE ET DE L'ÉDUCATION POPULAIRE

« Art. L. 120-37. - L'établissement public « Agence du service civique et de l'éducation populaire », placé sous la tutelle du ministre en charge de la jeunesse, a pour mission :

« - de promouvoir la mise en place du service civique ;

« - d'agréer les personnes morales mentionnées à l'article L. 120-31 ;

« - de contrôler l'application des mesures du présent titre par les personnes morales accueillant des volontaires ;

« - d'évaluer le dispositif prévu au présent titre ;

« - d'observer et analyser les pratiques et les attentes des jeunes, les politiques publiques et les actions qui leur sont destinées ;

« - d'assurer une veille documentaire et constituer un centre de ressources pour les acteurs de la jeunesse et de l'éducation populaire.

« Il rend annuellement au Parlement un rapport d'activité. »

Objet


Cet article définit les missions de l'Agence du service civique.





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N° 46

23 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 4 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le congé de solidarité internationale a été mis en place pour un nombre relativement marginal de salariés.

Etendre ce type de congés non rémunéré à l'ensemble des salariés souhaitant s'engager dans un service civique risque de concerner beaucoup plus de salariés et d'avoir des conséquences plus lourdes pour la gestion des ressources humaines de l'entreprise.

Une disposition de cette ampleur nécessite a tout le moins une négociation préalable avec les partenaires sociaux telle que prévue par la loi N°2007-130 du 31 janvier 2007 relative à ma modernisation du dialogue social.

Il semblerait ainsi souhaitable que les partenaires sociaux puissent se prononcer sur cette question et que cet amendement adopté en commission ne préempte pas cette négociation des partenaires sociaux que le gouvernement pourrait inviter à se prononcer sur ce point.






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(n° 37 , 36 )

N° 52

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DEMUYNCK

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 4 BIS


 

 Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.

Objet






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(n° 37 , 36 )

N° 32

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4 TER


Alinéa 2

Supprimer les mots :

et les activités bénévoles

Objet


Amendement de cohérence. La loi traite du service civique et non du bénévolat.





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(n° 37 , 36 )

N° 33

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet


Cet article est un « toilettage » du volontariat international en administration et en entreprise qui sont distincts du volontariat de service civique. Ces dispositions ne peuvent donc figurer dans une proposition de loi sur le service civique et doivent faire l'objet d'un traitement différent.





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N° 35

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 2

Supprimer les mots :

en fonction de la nature de l'organisme accueillant la personne volontaire et

Objet

L'aide de l'État, fixée par décret est la même pour tous les organismes. Seul l'exercice du service civique à l'étranger, parce qu'il induit des coûts supplémentaires, peut faire l'objet d'une aide différente.






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N° 15

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mmes LEPAGE et CERISIER-ben GUIGA, MM. BODIN et LAGAUCHE, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du I de l'article L.335-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service civique. »

Objet

Le service civique dont la durée variera de six à vingt quatre mois ne rentre pas dans le champ des trois ans d'activités requis, aux termes du code de l'éducation, pour permettre la validation des acquis de l'expérience. Cet amendement vise à instaurer un dispositif dérogatoire pour autoriser la validation des compétences acquises durant le service civique.






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(n° 37 , 36 )

N° 16

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mmes LEPAGE et CERISIER-ben GUIGA, MM. BODIN et LAGAUCHE, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service civique. »

Objet

Le service civique dont la durée variera de six à vingt quatre mois ne rentre pas dans le champ des trois ans d'activités requis, aux termes du code de l'éducation, pour permettre la validation des acquis de l'expérience. Cet amendement vise à instaurer un dispositif dérogatoire pour autoriser la validation des compétences acquises durant le service civique.






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N° 36

21 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cette mesure est rétroactive. Elle supprime l'obligation d'affiliation aux caisses de retraites complémentaires, à laquelle nous sommes par ailleurs opposés, et étend cette disposition aux volontariats souscris avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.






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N° 51 rect.

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DEMUYNCK

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'établissement public « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » est dénommé « Agence du service civique et de l'éducation populaire».

Objet


Il s'agit de changer la dénomination de l'INJEP compte tenu de la redéfinition de ses missions.





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N° 47

23 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Afin de ne pas aggraver les charges budgétaires de l'Etat et ne pas tomber sous le coup de l'article 40 de la constitution, les dispositions inscrites à l'article 12 visaient à compenser, par la création d'une taxe additionnelle, les charges induites par les dispositions d'initiative parlementaire de la présente proposition de loi.

Dans la mesure où les dispositions ayant un impact financier sur le budget de l'Etat (pour mémoire : visite médicale obligatoire ; soutien financier de l'Etat aux organismes d'accueil)  sont d'initiative gouvernementale (des amendements gouvernementaux en ce sens ayant été déposés en commission des affaires culturelles du Sénat), cette disposition n'a plus lieu d'être et il convient donc de la supprimer.