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Direction de la séance |
Projet de loi Élimination des armes à sous-munitions (1ère lecture) (n° 383 , 382 ) |
N° 4 29 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MULLER, Mmes CERISIER-ben GUIGA, DURRIEU, TASCA et VOYNET, MM. BEL, BERTHOU, BOULAUD, BOUTANT, CARRÈRE, MAZUIR, MERMAZ, PIRAS, REINER, VANTOMME, BESSON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Après les mots :
d'Oslo
insérer les mots :
y compris les opérations de transit
Objet
Le terme transit désigne le fait de faire passer des armes interdites d'un bout à l'autre ou au-dessus du territoire national d'un Etat partie à la Convention (par tout mode de transport, terrestre, aérien, ferroviaire, maritime ou fluvial).
Dans la Convention d'Oslo, la définition du terme « transfert » à l'Article 2 ne précise pas explicitement que le transit des armes à sous-munitions par les Etats parties est interdit en vertu de la Convention.
Le présent amendement a pour but d'éviter toute ambiguïté d'interprétation. En effet, aujourd'hui par exemple, une société privée qui transiterait par les eaux françaises pour acheminer une cargaison d'armes à sous-munitions à un Etat non partie ne serait pas explicitement concernée par ce projet de loi.