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Direction de la séance |
Projet de loi Élimination des armes à sous-munitions (1ère lecture) (n° 383 , 382 ) |
N° 5 29 avril 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MULLER, Mmes CERISIER-ben GUIGA, DURRIEU, TASCA et VOYNET, MM. BEL, BERTHOU, BESSON, BOULAUD, BOUTANT, CARRÈRE, MAZUIR, MERMAZ, PIRAS, REINER, VANTOMME et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
le courtage
par les mots :
l'intermédiation
Objet
Le projet de loi ne définit pas la notion de courtage qui n'existe pas en droit français. Un projet de loi relatif aux opérations d'intermédiation a bien été déposé en 2006 mais il n'a toujours pas été adopté.
La notion de courtage doit donc être remplacée par celle d'intermédiaire qui permet de rendre compte de la réalité de la chaîne d'intermédiation existant entre le producteur et l'utilisateur final. En effet, interviennent dans celle-ci les courtiers, les transporteurs et les financiers. L'exclusion de ces acteurs du cham d'application de la loi porterait atteinte aux objectifs visés par le présent projet de loi.