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Direction de la séance |
Proposition de loi Rémunération des salariés reclassés (1ère lecture) (n° 413 , 412 ) |
N° 3 3 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
préalablement au licenciement
par les mots :
avant l'entretien prévu à l'article L. 1233-11 ou après la dernière réunion des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30
Objet
Cet amendement vise à définir le moment précis de la procédure de licenciement où l'employeur doit envoyer le questionnaire aux salariés, ce qui permettra :
- d'éviter les contentieux liés à l'absence de date précise dans la rédaction actuelle
- d'interdire à un employeur d'utiliser le questionnaire comme un moyen de se défausser de son obligation de reclassement.