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Direction de la séance |
Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 ) |
N° 29 4 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUTOUR, YUNG, TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, afin que le Conseil économique, social et environnemental compte autant d'hommes que de femmes, la proportion de personnalités qualifiées au sein de l'un ou l'autre sexe vient corriger, le cas échéant, la disproportion, au sein de l'un ou l'autre sexe, des membres des autres catégories définies aux alinéas précédents.
Objet
La règle selon laquelle chaque organisation appelée à désigner plusieurs membres du CESE ne peut procéder à ces désignations qu'en respectant un écart entre hommes et femmes maximum de un ne garantit pas la parité, certaines catégories de représentation étant en nombre impair, et le détail pour chacune des organisations relevant du pouvoir réglementaire.
La catégorie des personnalités qualifiées peut alors utilement jouer le rôle de variable d'ajustement et permettre d'atteindre une parité parfaite au sein du Conseil ; il est donc proposé d'assouplir la règle de l'écart maximum pour procéder à la désignation de ces personnalités si la parité n'est pas assurée au niveau de la désignation des autres membres.