|
Direction de la séance |
Proposition de loi Vote électronique élections membres conseils EPCSCP (1ère lecture) (n° 419 , 418 ) |
N° 12 3 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAUGE, DOMEIZEL, LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation est supprimée.
Objet
Il convient de ne pas créer de vide juridique et de maintenir la disposition actuelle interdisant le vote par correspondance dans les élections aux conseils des EPCSCP.