Direction de la séance

Proposition de loi

Vote électronique élections membres conseils EPCSCP

(1ère lecture)

(n° 419 , 418 )

N° 20

3 mai 2010

AMENDEMENT

présenté par

M. RENAR, Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 2 BIS