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Direction de la séance

Proposition de loi

Vote électronique élections membres conseils EPCSCP

(1ère lecture)

(n° 419 , 418 )

N° 3

3 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

M. ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAUGE, DOMEIZEL, LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le conseil d'administration de l'établissement est consulté sur le choix du vote par voie électronique et sur ses modalités de mise en œuvre.

Objet

Cet amendement tend à garantir un bon déroulement des scrutins par voie électronique en donnant au conseil d'administration de l'établissement concerné, un droit de regard sur le choix du système et les modalités de mise en œuvre du vote électronique.