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Direction de la séance

Proposition de loi

Vote électronique élections membres conseils EPCSCP

(1ère lecture)

(n° 419 , 418 )

N° 8

3 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAUGE, DOMEIZEL, LAGAUCHE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A l'ouverture du scrutin, il est procédé publiquement aux scellements de l'urne et du dispositif de vote par voie électronique.

Objet

Cet amendement tend à limiter les risques de fraude lors des opérations de vote par dépôt d'un bulletin et par voie électronique, conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.