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Direction de la séance

Proposition de loi

sociétés publiques locales

(2ème lecture)

(n° 430 , 429 )

N° 5

17 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. P. DOMINATI


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou toutes autres activités d'intérêt général

Objet

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement avait permis, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA)  dont ils détiennent l'intégralité du capital, afin de pouvoir bénéficier de la dérogation « in house ». Cette dérogation aux règles communautaires des marchés publics a été posée par la jurisprudence de la Cour de justice européenne qui définit les conditions dans lesquelles une collectivité locale peut être dispensée de les appliquer.

2 critères ont été posés par la Cour de justice :

- Le fait que le ou les actionnaires de la SPL soient des entités publiques

- Le principe dit du contrôle analogue.

La présente proposition de loi vise à pérenniser le fait que les collectivités locales puissent créer des sociétés publiques, mais surtout élargit leur champ de compétences en le recoupant avec celui des sociétés d'économie mixtes locales (SEML) pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, ou exploiter tous types de SPIC, voire assurer n'importe quelle activité d'intérêt général. 

Le champ des futures sociétés publiques locales n'est donc pas circonscrit et appelle les collectivités locales à y recourir de manière quasi-systématique. En effet, les SPL pourraient intervenir dans tous les domaines de compétence actuellement ouverts aux SEM, de nature à fragiliser la qualification du régime dérogatoire « in house » qui pourrait leur être reconnu par la CJUE. Car cette dérogation « in house » doit pouvoir s'appliquer au cas par cas. Par ailleurs, les entreprises privées, actuellement en contrat avec les collectivités locales, subiraient le risque, à terme, d'être systématiquement évincées des marchés publics locaux. Dans le contexte actuel de crise, une telle éviction serait catastrophique pour les PME de nombreux secteurs.

L'instabilité juridique du texte vis-à-vis du respect des principes de mise en concurrence sera sans aucun doute de nature à générer un grand nombre de contentieux.

Alors que ce texte a pour objet de sécuriser l'application du régime « in house » en France, il produira au contraire une très grande insécurité juridique pour les collectivités locales comme pour les entreprises qui ont l'habitude de contracter avec elles.

Cet amendement a donc pour but d'encadrer davantage le champ d'application des futures SPL.