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Direction de la séance

Proposition de loi

sociétés publiques locales

(2ème lecture)

(n° 430 , 429 )

N° 6

17 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. P. DOMINATI


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin d'assurer le respect de ces exigences, la mise en œuvre ainsi que les modalités de réalisation des activités confiées à ces sociétés font systématiquement l'objet d'un contrat entre celles-ci et les collectivités actionnaires.

 

Objet

 Cet amendement a pour but de pallier le silence de la proposition de loi sur le mode de dévolution (statutaire ou conventionnel) des services ou prestations qui seraient confiés à la SPL par les collectivités territoriales et leurs groupements. Surtout que l'article 1er   bis A laisse entendre que « l'activité déléguée relèvera des statuts de l'établissement ou de la société ».

 

L'exigence d'une contractualisation est absolument indispensable pour que puisse s'exercer le contrôle au cas par cas, parfaitement conforme à la jurisprudence communautaire, de la dérogation « in house » que ce soit par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité et/ou par le juge.