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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 104

14 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BONNEFOY et HERVIAUX, M. BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, S. LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le pouvoir adjudicateur peut décider que les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires seront passés sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros HT.

Objet

Depuis le décret du 19 décembre 2008 lié au Plan de relance, le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables des différents prestataires avait été relevé de 4 000 à 20 000 euros. Cette flexibilité a permis aux collectivités de favoriser l'approvisionnement en circuits courts de leurs cantines scolaires, en passant des contrats avec des producteurs locaux.

Cependant, dans un arrêt du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions de ce décret qui en relevant, de manière générale et inconditionnée, le seuil en deçà duquel il peut être recouru à une procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence a méconnu les principes fondamentaux de la commande publique.

Les auteurs de cet amendement estiment que les principes de la commande publique doivent permettre d'assurer une utilisation optimale et sécurisée des deniers publics. Toutefois concernant les achats alimentaires nécessaires à l'approvisionnement des cantines scolaires, il leur apparaît nécessaire de mettre en place des procédures simplifiées.

Ils proposent donc l'adoption d'une règlementation dérogatoire jusqu'à 20 000 pour les seuls marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires.