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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 112 14 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REBSAMEN, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR et TESTON, Mme BOURZAI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Objet
Cet article ouvre la possibilité pour l'État de recourir à des ordonnances dans plusieurs domaines relevant normalement du domaine de la loi. Nous ne pouvons l'accepter car c'est une négation des pouvoirs du Parlement.
De plus, la plupart de ces ordonnances concerne des questions sanitaires qui sont actuellement discutées au sein des États généraux du sanitaire ouverts depuis le 19 janvier 2010. Il serait donc préférable que le Gouvernement attende la fin de ces États généraux puis présente un nouveau projet de loi.
A moins que l'État ait déjà une idée assez précise des modifications qu'il souhaite apporter à l'organisation sanitaire française comme semble le prouver l'étude d'impact accompagnant ce projet de loi. Dans ce cas, les États généraux du sanitaire qui réunissent des professionnels agricoles, des experts du monde vétérinaires et des scientifiques ne serviraient à rien.