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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 122 rect.

18 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CHATILLON, FOUCHÉ, GUERRY, HOUEL, GRIGNON, BAILLY, DULAIT et HOUPERT, Mme SITTLER, MM. ALDUY, LEFÈVRE, J. BLANC, B. FOURNIER, MILON et BEAUMONT, Mlle JOISSAINS et Mmes DUMAS et MALOVRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES


Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Certaines cultures et matières premières agricoles se voient pénalisées du fait d'un taux de TVA plus élevé des produits transformés faisant l'objet d'une exception dans le code général des impôts. Par exemple, la margarine est taxée à 19,6% ; or une très grande partie des ingrédients oléagineux (colza, tournesol) est produite en France, sur plus de 80.000 hectares de culture. Il en est de même pour certaines pâtes de fruits, directement issues des fruits transformés.

La compétitivité de l'agriculture française implique que sa production ne soit pas taxée, de façon directe ou indirecte, au moment où elle doit trouver des débouchés commerciaux.

En outre, la taxation sur la valeur ajoutée de certains produits destinés à l'alimentation humaine ne répond à aucune justification d'intérêt général.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.