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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 155

15 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, S. LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Alinéa 2, troisième et quatrième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence est réalisé régulièrement.

Objet

L'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit une dérogation à l'obligation de transfert de la production à l'Organisation de producteurs en vue de sa commercialisation notamment dans le secteur de l'élevage. Toutefois, cette dérogation est encadrée puisqu'il doit y avoir mise à disposition des moyens humains, matériels et techniques et détermination d'un prix de cession lorsque la commercialisation est réalisée dans le cadre d'un mandat.

Dans cet article, le projet de loi propose qu'un bilan de l'organisation économique de la production soit réalisé avant le 1er janvier 2012 mais il explicite aussi avant l'heure quelles pourraient en être les conséquences : écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs dans les conditions prévues au précédent alinéa, c'est-à-dire, supprimer la dérogation au transfert de propriété de la production.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'un tel bilan de l'organisation économique de la production peut être utile mais que ces conclusions ne doivent pas être orientées de la sorte.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).