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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 183

17 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes NICOUX et HERVIAUX, MM. GUILLAUME, BOTREL, ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, S. LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 15


Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le troisième alinéa du I de l'article L. 6 est ainsi rédigé :

« Les forêts privées d'une superficie d'un seul tenant supérieure ou égale à 10 hectares et les forêts privées morcelées d'une superficie supérieure ou égale à 25 hectares. » ;

Objet

Cet alinéa article propose d'étendre l'obligation d'avoir un plan simple de gestion pour les propriétaires de forêts d'un seul tenant à ceux détenant des propriétés morcelées.

C'est au ministre chargé des forêts sur proposition du Centre régional de la propriété forestière et après avis du Centre national professionnel de la propriété forestière de fixer le seuil par département entre 10 et 25 hectares. La procédure est donc longue et complexe.

On a pu constater sur le terrain que ce seuil s'établissait souvent à son maximum, soit 25 hectares et que parfois il n'était pas défini et qu'il n'y avait donc pas d'obligation de plan de gestion simple.

L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de couvrir d'un plan simple de gestion une partie plus importante de la forêt privée afin notamment d'améliorer sa gestion et d'augmenter les coupes de bois.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet objectif sera plus facilement atteint si on fixe la superficie déclenchant l'obligation de plan simple de gestion à 10 hectares pour les forêts d'un seul tenant et à 25 hectares pour les forêts morcelées.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).