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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 19 12 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l'article L. 2132-5 du code du travail, le mot : « ouvriers » est remplacé par le mot : « collectifs ».
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle. Il s'agit de la faculté pour les syndicats professionnels d'accorder des subventions aux jardins collectifs.