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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 223 rect. 25 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LISE, Serge LARCHER, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOURQUIN, CAFFET, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et FAUCONNIER, Mme KHIARI, MM. MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR et TESTON, Mme BOURZAI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 24 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles et d'étendre aux collectivités territoriales d'outre-mer les dispositions de la présente loi qui ne leur seraient pas applicables.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pratique des ordonnances qui prive le Parlement d'un réel débat sur des dispositions législatives d'importance.
En confiant au Gouvernement cette compétence, la loi prive aussi les collectivités ultramarines, de la faculté, d'une part, d'adapter les lois et règlements en vigueur à leurs caractéristiques particulières et, d'autre part, de définir eux-mêmes des règles normatives dans des domaines relevant du domaine de la loi dans le respect de l'article 73 de la Constitution.
De plus, les ordonnances mentionnées seraient prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi alors qu'il y a urgence à agir pour aider au développement endogène des filières agricoles d'outre-mer.
L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 24.