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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 249

17 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER QUATER


Alinéa 27 :

I. - Première phrase, après les mots :

Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique

insérer les mots :

et après avis du conseil régional d'enseignement agricole privé

II. - Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

effectuée par l'inspection de l'enseignement agricole. Chaque année, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant le bilan des différentes expérimentations entreprises sur tout le territoire.

Objet

Amendement de repli visant à introduire un véritable contrôle sur ces expérimentations dans le privé.