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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 275 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE, LABARRE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 |
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I. - Alinéa 32, seconde phrase
Après les mots :
des contrats types
insérer les mots :
ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1
II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La connaissance des contrats, dans le respect de la confidentialité, permet de s'assurer du respect des clauses-types de l'accord interprofessionnel. Cependant, les auteurs de cet amendement souhaitent compléter cet apport du rapporteur par la possibilité de confier à FranceAgriMer cette mission, en cas de carence de l'interprofession.