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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 372 rect. 20 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 24 |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 19 à 21. »
Objet
Restreindre le champ de l'ordonnance à l'article 21 pour les DOM en ce qui concerne les dispositions pêche est trop réducteur dans la mesure où notamment les articles 19 et 20 nécessiteraient des adaptations.
A titre d'exemple : l'article 20 prévoit la gestion par les OP des espèces sous quotas, si cette ligne de partage est pertinente en métropole, certaines régions domiennes ne disposent pas d'OP et les Comités régionaux des pêches sont prêts à assurer cette gestion.