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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 410

17 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. SUEUR et CHASTAN, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, S. LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, M. TESTON

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B


Après l'article 12B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les jeunes agriculteurs bénéficient dans les cinq premières années de leur activité de la possibilité de rendre leur maison d'habitation indissociable du corps de ferme et de l'amortir comme les autres investissements professionnels. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les jeunes agriculteurs récemment installés rencontrent des difficultés pour trouver un logement. Dans certains cas, la maison d'habitation peut être plus onéreuse que l'exploitation agricole, elle-même.

Afin d'aider les jeunes à trouver un logement et pour lutter contre le mitage du foncier agricole, il faut offrir la possibilité aux nouveaux installées d'amortir leur maison d'habitation lorsque ces derniers ont choisi de l'inscrire à l'actif de leur bilan. La maison d'habitation deviendrait un bien professionnel indissociable du corps de ferme.