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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 429 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MARC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.
Objet
L'article 7 stipule notamment que les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent définir des modalités de détermination du prix, élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés comme cela est déjà le cas pour l'interprofession laitière depuis décembre 2008.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est donc utile de prévoir, comme pour l'interprofession laitière, que ces pratiques ne sont pas soumises aux articles du Code de commerce concernant les pratiques anticoncurrentielles.