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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 477 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ».
Objet
Cet amendement vise à proroger de 10 ans la date butoir figurant dans l'ordonnance n°98-777 du 2 septembre 1998 portant sur les cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat.
Cette prorogation vise à régler le problème des occupants sans titre qui demeure un réel problème en Guyane où 75% des agriculteurs guyanais n'ont pas de titre foncier.