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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 48 rect. ter 19 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, CORNU, HOUEL, BILLARD et PINTON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B |
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Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il convient de supprimer l'assiette minimum d'assurance maladie.
II. - La perte de recettes résultant pour les organimes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est injustifiable de demander à des agriculteurs en difficulté de payer une cotisation forfaitaire de 770 euros quand n'importe quel autre citoyen en difficulté bénéficie gratuitement de la CMU.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 12 B).