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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 488 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME et BOTREL, Mme NICOUX, MM. ANDREONI, ANTOINETTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, GILLOT, FAUCONNIER, FICHET, Serge LARCHER, LISE, MADEC, MAZUIR, MIRASSOU, MULLER, NAVARRO, PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAINAUD, RAOUL, RAOULT, REPENTIN et RIES, Mme SCHILLINGER, MM. SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 551-3. - Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper, à un échelon territorial pertinent en fonction des filières, pour constituer des associations d'organisations de producteurs. Ces associations d'organisations de producteurs pourront exercer, sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions.
« Le transfert de propriété entre l'organisation de producteurs et l'association d'organisations de producteurs n'est pas nécessaire dès lors que le transfert de propriété est effectif au premier niveau de l'organisation de producteurs.
« Les associations d'organisations de producteurs pourront mettre en œuvre un fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques et financer les mesures de prévention - gestion de crises. »
Objet
L'objectif est ici de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs vis-à-vis des acheteurs. Cependant, une telle disposition suppose également de modifier le règlement OCM unique en insérant un article 122 bis, et en n'imposant pas le transfert de propriété des OP à l'AOP.