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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 494 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, ALDUY, Bernard FOURNIER, HÉRISSON, JUILHARD, CARLE et BAILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUATER |
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Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural » sont supprimés.
Objet
Le dispositif actuel prévoit une mise à disposition des biens à vocation agricole ou pastorale par l'intermédiaire des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), qui peuvent librement sous-louer à des exploitants d'autres sections. Ce dispositif est contraire à l'esprit de l'article L. 2411-10 du CGCT, qui privilégie les exploitants de la section.
En conséquence, le présent amendement supprime la possibilité de mise à disposition des biens de la section par les SAFER.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.