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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 437 , 436 )

N° 509 rect.

18 mai 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, JUILHARD, AMOUDRY, CARLE et BAILLY


ARTICLE 4


Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce bon de commande contient une référence de prix.

Objet

Parce que les produits ont un coût de production, parce que les produits ont un prix, parce qu'ils sont issus de longues heures de savoir-faire, les produits ne peuvent être mis en commercialisation sans prix. Or cette pratique est malheureusement courante et déstabilise le marché.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.