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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 538 rect. bis 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. PLANCADE et TROPEANO, Mme LABORDE et MM. MARSIN, de MONTESQUIOU, BARBIER, BAYLET, MÉZARD, MILHAU, VALL, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « groupements reconnus est », sont insérés les mots : « inférieur au coût de production, rémunération du travail compris, ou ».
Objet
L'article L. 611-4 définit la situation de crise conjoncturelle affectant les produits agricoles comme la période durant laquelle le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé. Or, dans une période de recherche des prix les plus bas possibles, le système n'indiquera bientôt plus aucune crise conjoncturelle puisque des prix bas seront comparés à des prix bas. Cet amendement a pour but de dénoncer le caractère insatisfaisant de cet article, en ajoutant qu'en tout état de cause, la crise est constituée lorsque le prix de cession est inférieur au coût de production, rémunération du travail compris.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après l'article 6, vers un article additionnel après larticle 5).